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Amendement n° 921

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Non soutenu M. Philippe Gosselin (LR) Article 39 bis Déposé le 24/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article vise à permettre à tous les élèves et toutes les auto-écoles de réaliser, avant la signature du contrat, l’évaluation initiale à distance, et non plus dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement. Or, il est essentiel que cette évaluation préalable puisse se faire en présentiel afin que les professionnels puissent juger réellement des connaissances théoriques, mais aussi pratiques, des futurs apprentis.

En effet, ce n’est que grâce à ce premier contact que les moniteurs peuvent proposer un forfait au plus près des besoins réels des apprenants et prenant les difficultés de type handicap qui peuvent se présenter.

Il faut également rappeler que cette disposition a été repoussée par le Sénat.

Pour ces raisons, il convient de ne pas modifier le système actuel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).