Amendement n° 918
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article L. 151‑35 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette obligation n’est pas non plus applicable aux projets de construction de logements par surélévation, lorsque le projet est situé à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de faciliter les opérations de construction par surélévation d’immeuble, en les dispensant, lorsqu’ils se situent à proximité de transports collectifs, de l’obligation de la création d’aires de stationnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.