Amendement n° 913
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de corriger la rédaction de l’article 15 du projet de loi. L’amendement N° 692 adopté par la commission spéciale visant à retirer le Haut Conseil du dialogue social (HCDS) de la fusion de diverses instances consultatives au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) contenait des erreurs d’alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.