Amendement n° 910
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« sans jamais contrevenir à la vocation non-lucrative de l’organisme, entièrement dédié à la bonne gestion et à la préservation de nos espaces forestiers. »
Exposé sommaire
L’ONF est un organisme dont la mission est essentielle à la préservation de la biodiversité française.
À ce titre, il est fondamental que cette agence de l’État demeure hermétique à toute considération financière, voire commerciale.
Cet amendement est un amendement d’appel destiné à rappeler cette irrévocable vocation non-lucrative de la gestion des forêts par l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).