Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 872

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Rejeté M. Marc Le Fur (LR) Article 25 ter Déposé le 24/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 25 ter du présent projet, adopté en commission à l’initiative du Gouvernement vise à concentrer le contentieux de l’éolien en mer au Conseil d’État.

 

Cette disposition ne parait pas opportune car le contentieux de l’éolien en mer fait déjà l’objet, depuis 2016, d’une procédure d’exception, procédure dont les résultats sont peu probants.

 

Elle constitue en outre une mesure de réduction des droits de recours des citoyens 

 

C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 25 ter du présent projet de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).