Amendement n° 859
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Conseil national de l’aide aux victimes ne saurait être considérée comme une entrave administrative ou institutionnelle à l’action de l’État.
Le regard impartial des parlementaires sur la protection des victimes est un outil précieux pour notre République. Cette vigilance de leurs élus justifie la foi qu’ont nos concitoyens en la Justice et en son humanité.
À ce titre, il convient de préserver la présence des parlementaires dans cet organisme, en retirant cet article du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).