Amendement n° 840
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 12
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« des ordonnances prévues au »
les mots :
« de l’ordonnance prévue au 1° du ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement a inscrit une habilitation à réformer par ordonnance le réseau consulaire des chambres d’agriculture et son Assemblée permanente.
Les dernières réformes de ces réseaux consulaires se sont fait par des lois ordinaires, tant la loi Le Foll n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et que – plus marginalement – la loi EGALIM n° 2018‑938 du 30 octobre 2018.
En l’état, le présent amendement propose de supprimer l’habilitation, malgré les quelques précisions apportées en commission pour imposer la participation des organisations représentatives des salariés concernés à l’élaboration de l’ordonnance prévue (amendement n° 200 http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2750/CSASAP/200). L’habilitation demeure encor trop peu définie et cette délégation à l’exécutif fait d’ailleurs perdre d’ailleurs au Parlement un levier pour imposer via le réseau des chambres d’agriculture une accélération de la transition écologique en faveur de nos agriculteurs et de nos territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).