Amendement n° 822
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quinze »
le mot
« trente ».
Exposé sommaire
Les parcs d’éoliennes font partie des installations classées pour la protection de l’environnement (IPCE). A ce titre, leur implantation et soumise au régime de l’autorisation environnementale. L’article 25 bis propose d’informer les maires des communes concernées quinze jours au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation, plutôt qu’au moment de la phase d’examen. L’information doit notamment comprendre l’étude d’impact. L’amendement propose d’étendre ce délai à 30 jours, de manière à ce que les maires, en particulier des plus petites communes, puissent pleinement se saisir du sujet et y associer les riverains.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).