Amendement n° 821
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article permet au préfet de ne pas réaliser, pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la consultation de la commission départementale consultative compétente, et notamment de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en ce qui concerne les parcs éoliens. L’amendement supprime cette disposition, qui constituent un recul dans la transparence et l’association de la population aux projets, et expose à une augmentation du nombre de contentieux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).