Amendement n° 815 (Rect)
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« soixante ».
Exposé sommaire
L'installation de dispositif de type éolien a des conséquences importantes pour une commune, ses paysages et la biodiversité.
Le délai de quinze jours avant le dépôt d'une demande d'autorisation environnementale apparait trop court.
Le présent amendement prévoit de porter ce délai à soixante jours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).