Amendement n° 794
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 16 supprime le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEPF), pour le fusionner dans le Haut Conseil pour l’Egalité Femme Homme.
En l’état, la dimension paritaire forte du CSEPF n’apparait pas garantie dans la composition actuelle du HCE telle qu’elle résulterait du projet de loi ASAP. Si la transversalité de l’action en la matière portée par le rattachement aux services du premier ministre du HCE est remarquable, rien ne garantit la présence du ministère du travail et des partenaires sociaux et la pondération de leur présence sur les sujets relatifs au travail.
Par conséquent, l’amendement soutient en l’état la suppression de l’article 16.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).