Amendement n° 784
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à rendre facultative la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) préalablement à certains actes administratifs pour les ICPE relevant du régime d’enregistrement ou de déclaration. Il en va de même pour les canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques lorsque le préfet impose des prescriptions spéciales.
La consultation de ces instances, déjà rendue facultative pour les ICPE soumises à autorisation, constitue un amenuisement supplémentaire de la démocratie environnementale.
En esquivant, à un stade précoce des procédures ICPE, un dialogue salutaire entre riverains, associations et représentants du monde de l’entreprise, ces dispositifs censés gagner du temps accroissent le risque contentieux.
Pour sécuriser les porteurs de projets, il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).