Amendement n° 780
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« publiques »
insérer les mots :
« , de la protection de l’environnement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le même mot, procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le même mot, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Le régime des ICPE a été instauré car elles présentent des risques en matière de santé, de sécurité et d’environnement.
L’article 21, prévoit des motifs susceptibles de neutraliser son dispositif et donc de neutraliser l’obtention des délais d’adaptation ainsi que la non-rétroactivité des nouvelles prescriptions affectant le gros œuvre. Ces motifs sont tirés de la sécurité et de la santé.
Pour tenir compte du principe de non-régression, le présent amendement prévoit en toute logique d’y ajouter le motif tiré de la protection de l’environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).