Amendement n° 777
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L 2124‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « , à l’exception des modifications ou renouvellements de concessions rendues nécessaires par des travaux prévus dans le cadre des programmes d’actions pour la prévention des inondations, et des procédures de régularisation pour l’utilisation de concessions ne disposant pas encore de titres d’occupation. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de simplifier les procédures relatives à la gestion du domaine public maritime, notamment celles relatives aux concessions d’utilisation (régularisation, renouvellements de concessions, modifications). Il permet d’exempter ces procédures d’enquêtes publiques, facilitant l’action du préfet notamment en matière de gestion des ouvrages concernés, face au risque d’inondation ou de submersion en zone littorale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).