Amendement n° 767

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Irrecevable — Injonction (20) M. Patrick Loiseau (DEM) Article 25 bis B Déposé le 24/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.