Amendement n° 741
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« après avis concordants des chambres d’agriculture concernées, conformément à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime ; »
Exposé sommaire
L’article 33 autorise le Gouvernement à prendre des dispositions pour adapter l’organisation des chambres régionales qui le souhaitent et leur permettre de disposer d’échelons territoriaux issus des chambres départementales et des chambres interdépartementales.
Rapprocher et moderniser le statut des chambres d’agriculture va permettre de créer une mobilité entre chambres laquelle débouchera sans nul doute sur un esprit de corps plus important.
En revanche, la réorganisation territoriale semble plus compliquée à mettre en œuvre.
Tout d’abord, les agriculteurs, contrairement aux autres chambres consulaires, sont très attachés à leurs représentants locaux.
Ensuite, face à la diversité des cultures présentes sur un même territoire, il sera compliqué de créer de l’homogénéité entre les différentes structures.
Le présent amendement tend donc à préciser que le regroupement en chambres régionales ne pourra s’effectuer qu'avec l'accord explicite des chambres concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).