Amendement n° 740
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Les organisations syndicales représentatives des personnels de l’Office national des forêts sont associées à la composition de ce comité d’audit ».
Exposé sommaire
Si un audit est jugé nécessaire, les salariés doivent y être associés. En effet, ils sont les premiers concernés et disposent d'une expertise indispensable à une évaluation complète et précise des questions traitées.
Nous souhaitons donc préciser dans cet article que les salariés doivent avoir un droit de regard sur la composition de l'audit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).