Amendement n° 727
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet alinéa transfère au Directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), la compétence pour prendre plusieurs types de décisions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait de l’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.
Il apparaît dangereux d’étendre les pouvoirs de l’ANSES, qui, dans sa formation et fonctionnement actuel, est influencée par les lobbys.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).