Amendement n° 726
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Nous demandons la suppression de cet article.
Cet article est caractéristique du transfert de compétences de l’Etat vers des agences certes publiques, mais aux conflits d’intérêts prouvés.
Comment imaginer que l’ANSES et l’ANSM puissent prendre des décisions impartiales et justes, quand leurs membres sont régulièrement mis en cause pour des conflits d’intérêts, notamment avec l’industrie pharmaceutique ? De la même manière, il est impensable que des préfets puissent prendre des décisions susceptibles de polluer les eaux, ce qu’aucun « motif d’intérêt général » ne peut justifier.
On ne peut jouer ainsi avec la santé des français et la protection de l’environnement. Des décisions aussi importantes que celles concernant la qualité de l’eau, ou la médicamentation, doivent rester strictement encadrées. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).