Amendement n° 715
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 5, après le mot :
« France »,
supprimer les mots :
« notamment du droit de l’Union européenne »
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer à l'article 21 toutes les occurrences des mots : « notamment de l’Union européenne » qui sont d’une part redondant avec les mots : "engagements internationaux de la France" et apparaissent en contradiction avec la simplification qui est l’ambition du texte présenté.
Enfin, la France doit rester souveraine dans la gestion des risques technologiques et de la gestion des installations classées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).