Amendement n° 690
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l’ alinéa suivant :
II bis - À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).