Amendement n° 688
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« – s’il y a lieu, la possibilité, en cas de litige, de recourir à une contre-expertise aux frais de l’assuré ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de compromis.
Afin de tenir compte des remarques émises par les professionnels du secteur assurantiel notamment, il propose de modifier la rédaction de l'amendement adopté en commission visant à informer l'assuré de la possibilité de recourir à une contre-expertise.
En effet, il est proposé de préciser "s'il y a lieu" afin de dissiper les doutes sur son articulation avec le principe de liberté contractuelle mais aussi de ne viser que les domaines où la contre-expertise a véritablement un sens. Aussi, la référence au "coût moyen" est supprimée en raison de sa complexité, pour laisser place à la mention "aux frais de l'assuré" afin de bien préciser que c'est bien lui qui en supporte la charge pécuniaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).