Amendement n° 684
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« auprès »,
insérer les mots :
« du directeur général ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Celui-ci transmet...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).