Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 684

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Adopté M. Guillaume Kasbarian (LAREM) Article 35 bis A Déposé le 24/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« auprès »,

insérer les mots :

« du directeur général ».

II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :

« Celui-ci transmet...(le reste sans changement) ».

 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).