Amendement n° 650

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Retiré après publication M. Guillaume Kasbarian (LAREM) Article 25 bis B Déposé le 24/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« une »,

insérer les mots :

« procédure de ».

Amendement rédactionnel.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.