Amendement n° 648
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« autorisation »,
insérer le mot :
« environnementale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.