Amendement n° 641
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 22, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« mentionnés aux I et II de l’article L. 121‑8 du présent chapitre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.