Amendement n° 640
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 300‑2 est ainsi rédigé : « Le septième alinéa... (le reste sans changement) » ; »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).