Amendement n° 625
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« électronique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans les conditions prévues à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 27.
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique qui renvoie aux règles applicables à la participation du public par voie électronique par le renvoi à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement et supprime les alinéas relatifs à cette procédure devenus redondants avec le renvoi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).