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Amendement n° 612

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 5 bis Déposé le 24/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Amendement de suppression afin de maintenir l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) ainsi que son département de recherche l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Cet organisme qui permet de sortir des logiques de chapelles entre les différents services de l’État, mériterait d'être renforcé pour la valeur ajoutée qu'il apporte tant au débat public qu'au décideur politique. La justice et la sécurité étant des missions régaliennes de l’État, il n'apparaît pas aberrant de conserver un lieu de confrontation des idées et de production du savoir à la fois indépendant et efficace au service du politique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).