Amendement n° 606
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Exposé sommaire
Ces dispositions créent un régime dérogatoire en permettant de débuter les travaux de construction avant même que l'autorisation environnementale n'ait été accordée à un projet.
Il s'agit d'une mesure très contestable, quand bien même le projet serait réversible en cas d'absence d'autorisation environnementale, car on donne l'impression au public de le mettre devant le fait accompli.
Alors que le gouvernement entend promouvoir la participation du public aux décisions publiques, il conviendrait de ne pas envoyer de signal en sens inverse.
Le présent amendement propose donc de conserver le régime actuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).