Amendement n° 580
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la suppression du Conseil National de l’aide aux Victimes (CNAV)
Pour justifier cette suppression, le Gouvernement évoque dans l’’étude d’impact que les missions du CNAV peuvent être exercées par le ministère de la Justice et qu’il ne s’est pas réuni depuis 2014. Il ajoute qu’a été créée une délégation interministérielle et d’un comité interministériel de l’aide aux victimes. Ces instances ne sauraient remplacer en totalité le CNAV : la déléguée interministérielle et le comité interministériel ne réunissent que des membres du Gouvernement alors que le CNAV est composé d’associations et personnalités qualifiées.
Nous rappelons que le Gouvernement s’était engagé à réactiver cette instance lors de l’examen de la loi d’août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement. Rien n’a été fait depuis !
La priorité est donc de donner davantage de moyens au CNAV pour qu’il puisse fonctionner de manière optimale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).