Amendement n° 568
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou les signataires »
les mots :
« signataire possède plus du tiers ou, en cas de pluralité de signataires, si ceux-ci ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à un propriétaire isolé de porter contestation, même si il ne possède pas plus de la moitié de la superficie concernée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).