Amendement n° 557
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, introduit en Commission spéciale et prévoyant des modifications substantielles du code de l’urbanisme sans aucune étude d’impact ou évaluation par le Conseil d’État.
Faute de pouvoir en mesurer toutes les incidences, il y a lieu de renvoyer ce dispositif à un texte spécifique qui aura été examiné dans les formes propres à éclairer le Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).