Amendement n° 545
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ou d’un local d’activité consacré à l’exercice d’une activité artisanale, commerciale, ou d’une production réduite industrielle, », après la première occurrence du mot : « logement », sont insérés les mots : « ou du local » et après la seconde occurrence du mot : « logement », sont insérés les mots : « ou le local ». »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et après le mot : « logement » , sont insérés les mots : « ou du local ». »
Exposé sommaire
L'occupation illicite de locaux privés ne se limite malheureusement pas à des locaux d'habitation, ce qui rend nécessaire l'extension de la mesure à ceux d'activité artisanale, commerciale, ou d'une production réduite industrielle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).