Amendement n° 536
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« deux mois ».
Exposé sommaire
L'objet de l'amendement est de prévoir d'informer davantage en amont le maire d'un projet concernant l'installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).