Amendement n° 532
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou au secret des affaires ».
Exposé sommaire
Sous couvert de prendre en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation, de consultation du public et d’accès à l’information, l'article 25 bis A introduit par le Gouvernement en commission spéciale prive les citoyens du droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis, dès lors que des éléments d'information relèvent du secret des affaires.
Il s'agit là d'un renforcement disproportionné du droit au secret des affaires qui porte une atteinte grave au droit à l'information et à la transparence.
Aussi, il convient de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).