Amendement n° 524
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article introduit en Commission spéciale et qui vise à restreindre la qualité des concertations et débats publics dans le cadre de projets d’éolien en mer.
Ce dispositif comporte une disposition contraire au fondement même de la participation du public dans le domaine environnemental qui est de pouvoir débattre de l’opportunité d’un projet. Or en permettant au Gouvernement de lancer la procédure d’appel d’offre avant la fin de la concertation, cela revient à laisser au seul Gouvernement le choix de décider de l’opportunité de tel ou tel projet en excluant toute prise en compte de l’avis des citoyens.
Il s’agit d’une mesure néfaste qui doit être supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).