Amendement n° 520
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 16 ter supprime la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP), instance consultative qui formule des propositions en matière d’évolutions de nature législative et réglementaire.
La CSNP, qui se réunit régulièrement, a rendu son dernier avis tout récemment, le 12 juin 2020 dans le cadre du livre blanc européen sur l’intelligence artificielle et dans lequel elle fait la proposition pertinente de créer un commissaire aux algorithmes, sur le modèle du commissaire aux comptes.
Par ailleurs, les économies espérées de la suppression de la CSNP, de l’ordre de 30.000 euros par an, ne paraissent pas justifier de se priver de la seule commission qui réunit régulièrement législateurs et experts sur les questions numériques et postales.
Aussi, il convient de supprimer cet article et maintenir cette commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).