Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 518

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Rejeté M. Jean-Louis Bricout (SOC) Article 24 bis Déposé le 24/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article introduit par le rapporteur en Commission spéciale et qui vise à restreindre de 4 à 2 mois, le délai pendant lequel toute collectivité, association ou collectif d’habitant peut demander l’organisation d’une concertation sur un projet impactant leur environnement.

Cette mesure, comme nombre d’autres mesures du présent titre, constituent une régression démocratique dans le domaine environnemental alors que nos concitoyens sont plus que jamais sensibles à ces questions.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).