Amendement n° 500
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article marque une régression de la démocratie environnementale en donnant le droit au préfet de décider pour certains nombres d’installations classées pour la protection de l’environnement si la consultation du public se fera via une enquête publique (jusqu’ici obligatoire pour les ICPE soumises à autorisation) ou via une simple consultation électronique.
Si l’usage d’internet va contribuer à élargir le public, pour des projets à forts impacts locaux et environnementaux, il peut aussi réduire les échanges entre le public et l’institution émanant d’une distanciation créée par l’enquête sur internet et augmenter fortement les risques.
En outre il réduit la portée des échanges personnels entre les citoyens et le commissaire enquêteur qui permettent de lever certains malentendus.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).