Amendement n° 498
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à rendre facultatif, dans le cadre de l’instruction des demandes d’ICPE, la consultation par le préfet du CODERST ou de la CDNPS. Actuellement, cette consultation est obligatoire pour le régime d’enregistrement mais facultatif pour le régime d’autorisation.
Le souhait du Gouvernement par cet article est de simplifier les démarches.
Néanmoins, la non-consultation de ces commissions, laissées à la seule opportunité du préfet va immanquablement créer des contentieux, et réduire à néant ladite simplification voulue par le Gouvernement.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).