Amendement n° 474
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire
Ces alinéas prévoient rendre facultative la consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ou de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Dans les territoires, les projets d'aménagement doivent être l'occasion de larges consultations et de lever les doutes sur la réalisation de ces projets. Contourner ces organismes, reviendrait à laisser planer des inquiétudes quand à la sécurité environnementale et technologiques des aménagements.
Ces instances permettent de légitimer et d'assurer une confiance dans la sincérité des projets. Rendre facultatif leur consultation constituerait un recul dans la sécurisation autorisation administratives générant des craintes auprès des citoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).