Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 473

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Non soutenu Mme Sophie Auconie (UDI_I) Article 26 Déposé le 24/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Amendement de suppression.

Cet article prévoit le lancement de travaux de construction avant la délivrance de l’autorisation environnementale.

Dans une période où l’urgence environnementale est un enjeu majeur pour notre société, cet article apparaît comme un contresens. Cette mesure est d’autant plus incompréhensible qu’elle intervient au moment où le Gouvernement a annoncé un moratoire sur la construction des zones commerciales afin de lutter contre l’artificialisation des sols.

Nous avons besoin d’une écologie de raison basée sur des études concrètes, qui emporte l’adhésion des citoyens. Cette mesure aurait pour conséquence un recul en terme d’aménagement responsable du territoire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).