Amendement n° 470
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 14 , après la seconde occurrence du mot :
« emprunteur, »
insérer les mots :
« sans frais ».
Exposé sommaire
Certains établissement bancaires se sont fait une spécialité de facturer à leur client la moindre information même s’il s’agit d’une obligation égale.
Cet amendement a pour objectif empêcher toute facturation de la délivrance de cette information.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).