Amendement n° 468
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
I. – Au b de l’article L. 422‑2 du code de l’urbanisme, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « ,à l’exception des éoliennes terrestres ».
II. – Lorsqu’un projet d’installation d’éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, cette autorisation ne dispense pas du permis de construire.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre aux maires le pouvoir de signer le permis de construire des éoliennes terrestres sur leur commune.
Le I. annule la dispense de permis de construire en cas d'autorisation environnementale.
Le II. rend au maire et non au préfet la compétence de signer le permis de construire pour les éoliennes terrestres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).