Amendement n° 461
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Au second alinéa de l’article L. 2171‑7 du code de la commande publique, après le mot : « bâtiment », sont insérés les mots : « et les ouvrages d’infrastructures ».
Exposé sommaire
Pour faciliter la réalisation des opérations d’infrastructures linéaires de transport, il est proposé de recourir aux marchés de conception-réalisation pour les infrastructures de l’État.
La réforme du droit des marchés publics a assoupli les conditions de recours aux marchés globaux pour lesquels le maître d’ouvrage ne dispose pas de conseil d’un maître d’œuvre indépendant.
L’indépendance de la maîtrise d’œuvre a toujours été un élément de garantie de la qualité technique et architecturale de la conception et de la réalisation d’un projet de construction.
Cette indépendance doit être confortée dans le cadre des marchés publics globaux qui tendent à se généraliser dans le cadre du plan de relance, en imposant l’identification de l’équipe de maîtrise d’œuvre.
Il est proposé de prévoir une mission définie par décret pour les ouvrages d’infrastructures, au même titre que ce qui est prévu pour les ouvrages de bâtiment au L2171‑7 du Code de la commande publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).