Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 450

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Non soutenu M. Fabien Di Filippo (LR) Article 33 Déposé le 24/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire

Cet alinéa propose de généraliser les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé au sein de l’Office national des forêts (ONF) : le remplacement des fonctionnaires assermentés par des personnels de droit privé, qui a commencé sur certains postes comme sur celui de garde forestier, déboucherait sur une privatisation de fait de l’établissement qui gère les forêts publiques.

Cela pourrait conduire à un affaiblissement de la protection des forêts, le fait d’être assermenté et au service de l’État permettant de mieux résister à certaines pressions néfastes pour l’environnement (pour couper davantage de bois, fermer les yeux sur des dégâts causés par l’exploitation forestière, sur des dérives liées à la pratique de la chasse ou encore sur des décharges sauvages en forêt.)

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).