Amendement n° 429
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin à l’émission de nouveaux contrats d’aide publique à la filière éolienne.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre fin aux aides publiques à la filière éolienne. En tant que filière mature et "au prix du marché", selon les mots du ministre de la transition écologique et solidaire, elle n’a manifestement plus besoin d’aides publiques.
Le fait que le gouvernement ait manifesté son intention de renégocier les contrats d'achats garantis d'énergie solaire émis avant 2011 révèle une remise en question des modèles passés de soutien public aux énergies renouvelables. Ceux-ci sont aujourd'hui largement reconnus comme trop chers en comparaison du service rendu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).