Amendement n° 396 (Rect)
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le résumé non technique de l’étude d’impact prévu au e du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de remplacer la notion d’« avant-projet », ne reposant sur aucune base légale, par le résumé non technique de l’étude d’impact, document obligatoire dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale pour un parc éolien.
Le résumé non technique de l’étude d’impact est déjà prévu au 1° du II de l’article R112-5 du Code de l’environnement. En se rattachant au cadre juridique déjà existant, la procédure d’autorisation d’un parc éolien ne sera pas complexifiée.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des Energies Renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).