Amendement n° 393
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« protocole »
insérer les mots :
« dont l’élaboration relève des médecins prescripteurs et des équipes médicales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le protocole est élaboré par le médecin prescripteur et ses équipes médicales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).